L’assemblée nationale et ses députés

Ce que l’on peut faire avec des députés NUPES à l’assemblée nationale

  • voter la loi ;
  • déposer des propositions de loi ;
  • proposer par amendement des modifications au texte examiné en commission et en séance publique ;
  • en cas de désaccord avec les sénateurs au terme de la navette parlementaire entre les deux chambres, et si la commission mixte paritaire (CMP) ne parvient pas à un texte commun, les députés peuvent statuer définitivement sur demande du Gouvernement  ;
  • saisir le Conseil constitutionnel après le vote d’une loi et avec 59 autres députés afin de vérifier la constitutionnalité de la loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation ;
  • interroger le Gouvernement, examiner son action, contrôler l’emploi de l’argent public ;
  • signer une motion de censure (soumise au vote de l’ensemble des députés) afin de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.

    https://www.gouvernement.fr/actualite/quel-est-le-role-dun-depute

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